Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 mai 2026, n° 2602490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602490 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B… A…, représenté par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 21 mars 2026 du silence gardé par le conseil départemental de Lot-et-Garonne sur sa demande de réclamation indemnitaire préalable ;
2°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 354 270 euros en indemnisation de ses préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 et capitalisation des intérêts.
3°) de condamner le département de Lot-et-Garonne aux entiers dépens correspondant à la somme de 800 euros ;
4°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 mai 2026, M. A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
2. Par mémoire du 29 mai 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au département de Lot-et-Garonne, à la caisse primaire d’assurance maladie de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux le 29 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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