Rejet 17 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 17 févr. 2026, n° 2600414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2600414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal de suspendre l’indu réclamé par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour un montant de 1 636,48 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes des dispositions de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».
La requête de M. A… concerne un litige l’opposant à la CARSAT, organisme de sécurité sociale relevant en application des dispositions citées au point 2 du contentieux général de la sécurité sociale rattaché à l’ordre judiciaire. Il n’est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Bordeaux, le 17 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Chauvin
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Excès de pouvoir ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdiction ·
- Compétence ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Remise ·
- Délai ·
- Finalité ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Contrat de services ·
- Abonnement ·
- Reconduction ·
- Tacite ·
- Résiliation ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Justice administrative ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Liquidation des astreintes ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Compétence des juridictions ·
- Portée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Expulsion ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Lieu ·
- Contestation sérieuse ·
- Cada
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Allocation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Compensation
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Exécution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Allocation ·
- Délai ·
- Dette ·
- Légalité externe ·
- Bonne foi ·
- Insuffisance de motivation
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Demande ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Annulation
- Université ·
- Psychologie sociale ·
- Diplôme ·
- Psychologie du travail ·
- Justice administrative ·
- Stage ·
- Organisation ·
- Urgence ·
- Jury ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.