Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2025, n° 2503373

TA Grenoble
Rejet 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la requête de Monsieur A… était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de décharge était également portée devant une juridiction incompétente, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande, comme les précédentes, ne pouvait être accueillie en raison de l'incompétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 oct. 2025, n° 2503373
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503373
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gonzague LAUMET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laumet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant liquidation des astreintes en date du 21 octobre 2024 ; ensemble la décision implicite de rejet du préfet de Haute-Savoie du 19 février 2025, prise à la suite du recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de payer la somme de 4 220 euros ;

3°) de de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 15 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut à l’incompétence de la juridiction administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Par une décision du 21 octobre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a liquidé l’astreinte de 20 euros par jour de retard prononcée par la Cour d’appel de Chambéry par un arrêt du 9 novembre 2022.

Le contentieux du recouvrement de la créance d’une commune qui trouve son fondement dans une condamnation prononcée par la juridiction répressive à démolir, sous astreinte, une construction irrégulièrement édifiée, ressortit de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.

Le président,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.