Désistement 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 3 juin 2026, n° 2405746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 4e chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de la commune de Mérignac portant refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle et l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 32 004,36 euros.
Par une lettre enregistrée le 1er décembre 2025, Me Kirimov a informé le tribunal du décès de M. B… survenu le 4 avril 2025.
Une lettre a été adressée le 20 janvier 2026 à Me Kirimov, l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.
Par deux mémoires, enregistrés les 27 et 28 avril 2026, Me Kirimov a informé le tribunal que les parties ayant signées un protocole transactionnel avant le décès de M. B… mettant fin au litige sous réserve de son désistement d’instance, les ayants-droits du requérant sollicitaient le désistement du recours engagé.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026 la commune de Mérignac, représentée par le cabinet HSM Atlantique, a accepté ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par des mémoires enregistrés les 27 et 28 avril 2026, les ayants-droits de M. B… ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… B…, Mme C… B…, Mme E… B… et à la commune de Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2026.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Décret ·
- L'etat ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Intérêt ·
- Éducation nationale ·
- Loyer ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Formation ·
- L'etat
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Délivrance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Consignation ·
- Législation ·
- Profession ·
- Activité agricole ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Mobilité ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir ·
- Département
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Pièces ·
- Légalité externe
- Orange ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Fait ·
- Exclusion ·
- Erreur
- Logement ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Prime ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Prescription ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Soutenir ·
- Pays ·
- Menaces
- Logement ·
- Département ·
- Caution ·
- Concession ·
- Propriété des personnes ·
- Enseignement ·
- Etablissement public ·
- Personne publique ·
- Titre exécutoire ·
- Gestion
- Agriculture ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pont ·
- Échelon ·
- Ingénieur ·
- Justice administrative ·
- Agro-alimentaire ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.