Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 avr. 2025, n° 2501419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2501419 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle, sur recours préalable, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement au bénéfice de sa fille C.
Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme A indique avoir eu satisfaction et se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 17 avril 2025, Mme A s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse le 29 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Alain D
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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