Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 16 déc. 2024, n° 2401875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401875 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Manche |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2024, le 21 août 2024 et le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise dette d’un montant de 911,26 euros correspondant à un indu d’aide personnelle au logement.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 16 décembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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