Tribunal administratif de Caen, 6 janvier 2025, n° 2401140

TA Caen
Désistement 6 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la remise de dette
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 6 janv. 2025, n° 2401140
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2401140
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette, d’un montant de 488,37 euros, correspondant à un indu de prime d’activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Par un courrier du 21 octobre 2024, M^me B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M^me B par courrier du 21 octobre 2024, présenté à l’adresse de la requérante le 25 octobre suivant. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M^me B est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 6 janvier 2025.

La magistrate désignée,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet