Désistement 8 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 8 août 2025, n° 2502223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502223 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B et Mme B demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le maire de Torigny-les-Villes s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B pour des travaux de peinture sur le garage de sa maison.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme B et à la commune de Torigny-les-Villes.
Fait à Caen, le 8 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Demande ·
- Insuffisance de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Prolongation ·
- Fonctionnaire ·
- Harcèlement moral ·
- Activité ·
- Limites ·
- Illégalité ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Décret ·
- Préjudice
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Lotissement ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Construction ·
- Affichage ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cellule ·
- Administration pénitentiaire ·
- Surveillance ·
- Garde des sceaux ·
- Suicide ·
- Service ·
- Détenu ·
- Décès ·
- Justice administrative ·
- Incendie
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Évaluation ·
- Procédure accélérée ·
- Vices ·
- Aide juridictionnelle
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Étranger
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Eures ·
- Parcelle ·
- Recours gracieux ·
- Excès de pouvoir
- Limites ·
- Prolongation ·
- Fonctionnaire ·
- Retraite ·
- Activité ·
- Administration pénitentiaire ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Secteur public ·
- Militaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Cartes ·
- Retard ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Autorisation
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Avis favorable ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.