Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 nov. 2025, n° 2501528 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501528 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 993,77 euros.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 3 novembre 2025, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Élection municipale ·
- Résultat ·
- Procès-verbal ·
- Peine ·
- Ordonnance ·
- Maire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Police ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Départ volontaire ·
- Titre
- Cliniques ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Santé ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Liste ·
- Droit d'asile ·
- Création d'entreprise
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Maroc ·
- Pénurie ·
- Commerçant ·
- Commissaire de justice ·
- Salarié
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Destination ·
- Étranger
- Collectivités territoriales ·
- Tiers détenteur ·
- Etablissement public ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Juridiction ·
- Eures ·
- Contestation ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Recette ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Titre ·
- Recours gracieux ·
- Annulation ·
- Prénom ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Redevance
- Notation ·
- Fiche ·
- Rubrique ·
- Ouvrier ·
- Armée ·
- Recours hiérarchique ·
- Motivation ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Poste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.