Tribunal administratif de Caen, 12 décembre 2025, n° 2403261

TA Caen
Désistement 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'annulation d'une décision administrative
La cour a constaté que les requérantes n'ont pas confirmé leur demande dans le délai imparti, entraînant ainsi leur désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des requérantes, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 12 déc. 2025, n° 2403261
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2403261
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoit COUSSY
Cabinet(s) :	CGCB & ASSOCIES
Parties :	l' association pour le respect de la place de la République

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, l’association pour le respect de la place de la République et M^me B… A…, représentées par M^e Coussy, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de Caen refusant de retirer le permis de construire n° PC 014 118 23 R0136 délivré, le 11 juillet 2024, à Caen la Halle pour la construction d’une halle de marché, de commerces, d’un restaurant, de bureaux et d’un espace bien-être ;

2°) de mettre à la charge des défenderesses une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre du 24 octobre 2025, les requérantes ont été invitées, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête et ont été informées de ce qu’à défaut de confirmation, elles seraient réputées s’en être désistées d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association pour le respect de la place de la République et de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour le respect de la place de la République, à M^me B… A…, à la commune de Caen et à Caen la Halle.

Fait à Caen, le 12 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet