Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juil. 2025, n° 2400053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2400053 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Gaudillière, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a refusé d’émettre un avis favorable à sa demande d’autorisation de faire courir en qualité de porteur de parts, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, et à ses demandes d’autorisations d’entrainer et de monter ;
2°) d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français (SETF) a refusé de lui accorder les autorisations sollicitées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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