Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 23 sept. 2025, n° 2500474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Fort-de-France a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er février 2025, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence de l’administration sur ses demandes des 17 et 18 mars 2025 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Fort-de-France de lui verser les sommes demandées ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fort-de-France la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B, représentée par Me Keïta-Capitolin, déclare se désister de l’instance, dès lors que les sommes réclamées lui ont été versées par la commune de Fort-de-France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l’instance. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Fort-de-France.
Fait à Schoelcher, le 23 septembre 2025.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500474
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