Désistement 24 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 24 déc. 2025, n° 2503606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2503606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M. C… A…, représenté par Me Gallot, et assisté de l’UDAF de l’Orne, sa curatrice, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la commission départementale de médiation de l’Orne a ajourné son recours exercé pour obtenir une offre de logement.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à l’UDAF de l’Orne et au préfet de l’Orne.
Fait à Caen, le 24 décembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
M. B…
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