Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile déposée en rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement. / (…) ». Aux termes de l’article L. 922-2 de ce code : « Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. / (…) ». L’article R. 922-17 du même code dispose : « (…). / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 23 avril 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a maintenu M. A… en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile déposée en rétention, laquelle a été rejetée par une décision du 27 avril 2026 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Or, M. A… a été placé en rétention à compter du 6 février 2026 et, après une troisième prolongation, en a été libéré le 1er mai 2026. Dès lors, les conclusions de M. A…, tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son maintien en rétention administrative, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2026.

La magistrate désignée par la présidente du tribunal,

L-J. Lançon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.