Tribunal administratif de Caen, 22 décembre 2025, n° 2502633

TA Caen
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision contestée
La cour a estimé que la requête ne tendait pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 22 déc. 2025, n° 2502633
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502633
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A… B… conteste un refus opposé par le greffe du tribunal judiciaire d’Evreux de lui communiquer des informations portant sur l’existence de documents le concernant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s’entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l’appui d’une conclusion.

3. Par sa requête, M. A… B… conteste le refus opposé par le greffe du tribunal judiciaire d’Evreux de lui communiquer des informations portant sur l’existence de documents le concernant, sur leurs modalités de conservation, sur la possibilité de les consulter et sur la réponse réservée à sa demande par un magistrat de l’ordre judiciaire. Toutefois, et alors que M. B… ne produit pas la décision qu’il entend contester, sa requête ne tend pas à l’annulation d’une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d’une personne publique à la réparation d’un préjudice ou au versement d’un montant dû. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 22 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand