Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mars 2023, les 27 mars et 27 juin 2024, le 7 février 2025 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le 10 mars 2025, la société Carrière de Brando, représentée par M^e Stuart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une carrière de Cipolin au lieu-dit Petre Scritte dans la commune de Brando, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de l’autoriser à exploiter cette carrière ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse,

— à titre principal, d’autoriser l’exploitation de la carrière

— ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 181-34 du code de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en méconnaissance des dispositions de l’article R. 181-13 du code de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 516-1 du code de l’environnement ;

— il est entaché d’une erreur de droit et d’erreurs de fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivant du code de l’environnement ;

— le préfet de la Haute-Corse a commis une erreur de fait en considérant que le dossier de demande d’autorisation environnementale devait être complété sur les aspects et enjeux biodiversité terrestre afin de statuer sur la nécessité ou non de déposer une demande de dérogation au titre des espèces protégées ;

— il a commis une erreur d’appréciation en considérant qu’une dérogation au titre des espèces protégés était nécessaire ;

— l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 du code de l’environnement :

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mai 2023 et les 30 mai et 31 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 avril 2025.

Un mémoire produit par le préfet de la Haute-Corse a été enregistré le 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Zerdoud ;

— et les conclusions de M. Martin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Carrière de Brando a déposé le 30 août 2021 auprès de la préfecture de la Haute-Corse une demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une carrière de Cipolin située au lieu-dit Petre Scritte dans la commune de Brando. Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Haute Corse a refusé de faire droit à cette demande. Dans le silence gardé par le préfet de la Haute Corse sur son recours gracieux présenté le 28 novembre 2022, la société requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, ensemble celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et R. 181-34 du code de l’environnement :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article R. 181-34 du code de l’environnement : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants : () / La décision de rejet est motivée. ».

3. L’arrêté contesté du 29 septembre 2022, portant refus de la demande d’autorisation environnementale de la société Carrière de Brando, mentionne les considérations de droit notamment les articles L. 516-1, L. 181-3, L. 181-4 L. 181-9, L. 181-34, R. 181-13 et R. 181-16 à R. 181-34 du code de l’environnement applicables ainsi que les avis rendus par les différents services administratifs consultés. Il indique par ailleurs avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement et notamment qu’en dépit des demandes de régularisation adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier et que conformément aux dispositions de l’article R. 181-4 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande lorsqu’il s’avère que l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement ou sans méconnaitre les règles mentionnées à l’article L. 181-4 du même code. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 181-13 du code de l’environnement :

4. Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : " La demande d’autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () / 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; ".

5. En premier lieu, la référence, dans l’arrêté attaqué au caractère « probant » des éléments produits par la société requérante qui a pour seul objet de les qualifier, ne peut être considérée comme ayant eu pour effet d’introduire une condition supplémentaire non prévue par le troisième alinéa de l’article R. 181-13 du code de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Si la société requérante se prévaut d’un courrier daté du 24 août 2021, annexé à la demande d’autorisation, par lequel le maire de la commune de Brando, propriétaire de la parcelle A7, avait donné son accord de principe à la société Carrière de Brando en vue de la conclusion d’un bail pour l’exploitation de la carrière, il ne résulte pas de l’instruction que le conseil municipal ait valablement délibéré pour donner l’autorisation à son maire de signer une telle convention alors qu’au demeurant, par une délibération en date du 9 juin 2022, le conseil municipal de Brando a expressément habilité le maire à signer un contrat de fortage, établi devant notaire le 15 septembre suivant, au bénéfice d’une autre société, en vue de la reprise de l’exploitation de la carrière. En tout état de cause, à la date d’édiction de l’arrêté en litige, la société n’établit pas qu’une procédure était engagée en vue d’obtenir le droit de réaliser son projet sur la parcelle détenue par la commune de Brando. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 516-1 et R. 516-1 du code de l’environnement :

7. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « La mise en activité, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, des installations définies par décret en Conseil d’Etat présentant des risques importants de pollution ou d’accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la réhabilitation après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. () ». Selon les dispositions de l’article R. 516-1 du même code : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l’existence de garanties financières et dont le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : () 2° Les carrières ; () La demande d’autorisation de changement d’exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet. Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 181-45 et R. 512-46-22. () ".

8. D’autre part, aux terme de l’Article R. 512-75-1 du code de l’environnement : « I.- La cessation d’activité est un ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la nomenclature définie à l’article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d’un même site. () ». Aux terme de l’article R. 512-39-1 du même code : « I. Lorsqu’il procède à une cessation d’activité telle que définie à l’article R. 512-75-1, l’exploitant notifie au préfet la date d’arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations mentionnées à l’article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. () ».

9. En premier lieu, si la société requérante soutient que la société de construction du Cap, qui exploitait précédemment la carrière, doit être regardée comme ne disposant plus d’une autorisation de l’exploiter à compter du 21 juillet 2018, il ne résulte pas de l’instruction que cette société ait notifié au préfet de la Haute-Corse la cessation de son activité en application des dispositions précitées de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. Par suite, alors qu’il revenait à la société Carrière de Brando d’adresser au préfet de la Haute-Corse une demande d’autorisation de changement d’exploitant en application des dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement, le moyen tiré de la méconnaissance de ces disposions doit être écarté.

10. En deuxième lieu, à supposer même que la demande d’autorisation présentée par la société Carrière de Brando expose ses « capacités » financières, il ne résulte pas de l’instruction qu’ainsi que l’exigent les dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement précitées, elle ait adressé au préfet de la Haute-Corse, une demande d’autorisation de changement d’exploitant à laquelle aurait été annexée la constitution de « garanties » financières. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Corse ne pouvait exiger la constitution de garanties financières qu’au moment de la demande d’autorisation, ne peut qu’être écarté, les dispositions précitées de l’article R. 516-1 du code de l’environnement prévoyant leur existence dès la demande d’autorisation dans l’hypothèse d’un changement d’exploitant.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivant du code de l’environnement :

11. D’une part, aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. / II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. () ». Aux termes de l’article R. 214-1 du même code : " () 1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : () / 2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D). / () / 2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : / 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; () "

12. D’autre part aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : " La demande d’autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : () / 4° Une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication, selon le cas, de la ou des rubriques des nomenclatures ou bien du ou des items de l’article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées. Elle inclut également, le cas échéant, les mesures permettant une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ; () « . Aux termes de l’article R.214-32 du même code : » La déclaration comprend : () / 5° Un document : () / b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; () / g) Indiquant les moyens de surveillance ou d’évaluation prévus lors des phases de construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les déversements. () ".

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la demande d’autorisation prévoyait le prélèvement, le rejet et le détournement de ressources en eau. A ce titre, sur le fondement des dispositions précitées du code de l’environnement, le service instructeur pouvait exiger la production d’éléments complémentaires s’agissant des caractéristiques précises des ouvrages prévus notamment la nature et leur volume, des modalités de fonctionnement des ouvrages, incluant en particulier la gestion des débits de fuite, les méthodes de surverse et le milieu récepteur ainsi que des impacts du projet sur le milieu naturel notamment sur les écoulements et les milieux aquatiques en dehors du site. Par suite en sollicitant, conformément à l’avis de la DREAL en date du 2 novembre 2021, des éléments complémentaires d’une part, au titre de la gestion des eaux pluviales : l’identification et la cartographie des axes d’écoulement des eaux, l’évaluation des axes d’écoulement notamment sur les servitudes naturelles, de préciser la surface active pour chaque niveau de pluie, l’identification des volumes et de la capacité des bassins ou systèmes de mesures compensatoires à l’imperméabilisation déjà existants ou devant être mis en place, l’analyse du fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales en cas d’événements pluvieux plus importants et la description du parcours de l’eau en excès, la production d’un carte au 1/500ème des sens des écoulements comportant les ouvrages de compensation et l’ensemble des aménagements nécessaires à la récupération des eaux de ruissellement avant et après les aménagements, l’évaluation des impacts et les aménagements destinés à traiter la pollution du milieu aquatique liée à la circulation de camions, la démonstration de la prise en compte de la gestion des eaux pluviales au plus près de la source génératrice et, d’autre part, au titre du prélèvement de la ressource en eau : un descriptif du dispositif de prélèvement de la ressource pour le sciage des blocs, une évaluation des besoins en eaux nécessaire au fonctionnement des installations industrielles avec l’indication de l’origine de ces eaux et les dispositions pour assurer le traitement et le recyclage des eaux usagées, des précisions concernant la déconnection du circuit de lavage des matériaux au circuit des eaux de ruissellement, des justifications s’agissant de l’étanchéité des éventuels bassins de décantation des eaux de process envisagés ainsi que les mesures de protection proposées afin de supprimer tout risque de contamination de l’eau provenant du réseau public de distribution, le préfet de la Haute-Corse, n’a pas commis d’erreur de droit.

14. En deuxième lieu, si la société Carrière de Brando soutient que le dossier de demande comportait tous les éléments permettant de démontrer que le détournement des eaux de ruissellement n’entrainait aucun impact sur la situation en aval du projet et sur les parties adjacentes du fait de l’augmentation de l’apport d’eaux pluviales à ces endroits, qu’il est démontré dans le dossier de demande que la déviation de certains écoulements n’engendre aucun appauvrissement hydrique du milieu récepteur naturel et que le dossier de demande précise les caractéristiques des bassins d’orage et de décantation, il ne résulte pas de l’instruction et notamment du dossier technique, produit par la société requérante à l’appui de sa demande d’autorisation, qui se limite à mentionner les modalités de gestion des eaux pluviales sur le site, que les impacts du projet sur la ressource en eau dans les milieux naturels environnants aient été suffisamment évalués. Par ailleurs s’il ressort du dossier technique que « les bassins de décantation représentent environ 30 m3 » et que le projet « reprendra les dispositifs de l’ancienne exploitation et les améliorera (mise en place de bassins, entretien des fossés) », ces éléments sont insuffisants pour répondre aux demandes qui ont été adressées par les services instructeurs à la société requérante s’agissant de la dimension des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprenant leur volume total, leur longueur, leur largeur et leur profondeur, les caractéristiques techniques notamment le débit de fuite, la technique mise en place pour obtenir celui-ci, les conditions de rejet et les techniques employées s’agissant du bassin d’infiltration et des membranes imperméables. En outre, dès lors que le document technique ne comporte aucune analyse du fonctionnement de ces ouvrages de gestion des eaux pluviales en cas d’événements pluvieux plus importants que celui pris en compte pour les dimensionner, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’insuffisance du dossier concernant les aspects « enjeux biodiversité terrestre » et la nécessité solliciter une dérogation au titre des espèces protégées :

15. Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.- Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : /1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces () 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces () ». D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique () ».

16. Il résulte de ces dispositions qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

17. En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant l’installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relevant des règles de procédure, les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu’elles n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.

18. En l’espèce, la société Carrière de Brando soutient que le dossier de demande d’autorisation environnementale comportait des éléments suffisants s’agissant des aspects et enjeux de biodiversité terrestre permettant au préfet de la Haute-Corse de statuer sur la nécessité de déposer une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’étude d’impact transmise en 2021 par la société requérante précisait qu’il était

« difficile de réaliser une évaluation précise des impacts potentiels bruts du projet sur les milieux naturels tant que l’ensemble des passages écologiques n’auront pas été réalisés » et, d’autre part, que le rapport complémentaire établi par le bureau d’étude Ecotonia en juin 2022 et transmis au service instructeur portant sur le volet naturel de l’étude d’impact (VNEI) ne mentionnait aucun inventaire complémentaire automnal. Toutefois, il résulte de l’instruction que la société requérante a transmis aux services de la préfecture un nouveau rapport établi par le bureau d’étude Ecotonia en janvier 2024 comprenant un inventaire effectué en automne et une demande de dérogation au titre des espèces protégées. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce rapport a nécessairement eu pour effet de régulariser, sur ce point, la demande d’autorisation environnementale de la société Carrière de Brando quant à son insuffisance initiale relative aux aspects « enjeux biodiversité terrestre ».

19. En second lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport établi par le bureau d’étude Ecotonia en juin2022, que, d’une part, si des mesures d’évitement et de réduction sont proposées par la société requérante, l’impact résiduel du projet sur certaines espèces reste qualifié de fort après l’application de ces mesures et, d’autre part, que certaines mesure de réduction préconisées sont elles-mêmes soumises à l’obtention d’une dérogation espèces protégées notamment la « MR3 » nécessitant la destruction d’habitat de repos et de reproduction pour les chiroptères ou la « MR6 » nécessitant le sauvetage d’amphibiens par la capture et déplacement vers une zone non-impactée par le projet. Par suite, le préfet de la Haute-Corse, n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’environnement en estimant qu’une dérogation au titre des espèces protégées était, en l’espèce, nécessaire.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-34 du code de l’environnement :

20. Aux terme de l’article R. 181-34 du code de l’environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ; () "

21. En premier lieu, la référence, dans l’arrêté attaqué au caractère « satisfaisant » des éléments complémentaires produits par la société requérante, qui a pour seul objet de les qualifier, ne peut être considéré comme ayant eu pour effet d’introduire une condition supplémentaire non prévue par le premier alinéa de l’article R. 181-34 du code de l’environnement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

22. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été énoncé aux points 4 à 14, en dépit des demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier de demande d’autorisation environnementale est demeuré incomplet. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait ne peut qu’être écarté.

23. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement qui n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que la société Carrière de Brando n’est pas fondée à solliciter l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2022, ni celle de la décision portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions tendant à la délivrance de l’autorisation environnementale :

25. Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, les décisions, prises sur le fondement de l’article L. 512-1, accordant ou refusant une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, un décret en Conseil d’Etat précisant les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. Lorsqu’il statue en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le juge administratif a le pouvoir d’autoriser la création et le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en l’assortissant des conditions qu’il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. Il a, en particulier, le pouvoir d’annuler la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé l’autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d’accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu’il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions. Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d’une installation classée, la décision d’autorisation ainsi rendue présente le caractère d’une décision juridictionnelle et se trouve en conséquence revêtue de l’autorité de chose jugée.

26. Compte tenu des motifs du présent jugement, il n’y a pas lieu de procéder à la délivrance de l’autorisation sollicitée par la société requérante.

27. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Carrière de Brando doit être rejetée en toute ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de de la société Carrière de Brando est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Carrière de Brando et au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M^me Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La rapporteure,

Signé

I. Zerdoud

La greffière,

Signé

R. Alfonsi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Une greffière,