Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 2026, n° 2402907

TA Paris
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la délivrance d'un document de circulation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un document de circulation
La cour a noté que le demandeur a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui empêche toute injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, ce qui rend inapplicable l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2402907
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2402907
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. B… C…, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille mineure A… C… ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille, ou à défaut, de procéder à un réexamen de la situation de l’enfant dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M. C… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par l’intermédiaire de son conseil, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 22 octobre 2025 et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office de sa requête. Son avocat a accusé réception de ce courrier le 24 octobre 2025 et aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai imparti. M. C… doit ainsi être réputé s’être désisté de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.