Tribunal administratif de Caen, 17 juillet 2025, n° 2501263

TA Caen
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Inconnaissance de la législation applicable
La cour a estimé que l'absence de connaissance de la législation ne constitue pas un moyen susceptible d'invalider la décision contestée, surtout en raison du dépôt tardif de la demande.
Rejeté
Absence de permis de conduire et difficultés personnelles
La cour a jugé que ce moyen ne peut pas avoir d'incidence sur la légalité de la décision de rejet, car il ne remet pas en cause les raisons juridiques de la décision.
Rejeté
Absence de ressources pour passer les examens
La cour a considéré que ce moyen est inopérant, car il ne justifie pas la demande d'échange de permis et ne conteste pas la légalité de la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 17 juil. 2025, n° 2501263
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2501263
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire tunisien contre un titre français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Par sa requête, adressée sous forme de recours gracieux, M^me B A soutient qu’étant de nationalité étrangère elle n’avait pas connaissance de la législation applicable aux demandes d’échange de permis de conduire étrangers, que l’absence de permis de conduire l’empêche de mener une vie personnelle et professionnelle normale et qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes lui permettant de s’inscrire aux examens théorique et pratique du permis de conduire. Toutefois, et alors que la requérante reconnaît avoir présenté sa demande d’échange de permis hors délai, aucun des moyens qu’elle invoque n’est susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de la décision qu’elle conteste. Par suite, la requête de M^me A, qui ne présente que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand