Tribunal administratif de Caen, 29 mai 2025, n° 2303203

TA Caen
Désistement 29 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A et M me C A demandent au tribunal le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique pour l'année 2020. La question juridique posée concerne le maintien de leur requête après une invitation à confirmer celle-ci, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le tribunal constate qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement d'office des conclusions. En conséquence, le tribunal donne acte du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 29 mai 2025, n° 2303203
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2303203
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A et M^me C A demandent au tribunal de leur accorder, au titre de l’année 2020, le bénéfice du crédit d’impôt pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 8 avril 2025, M. et M^me A ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et M^me C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 29 mai 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost