Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2432051

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de fait dans le refus de reconnaissance
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de l'erreur de fait, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2432051
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice de l’Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. M. B, se bornant à indiquer qu’il a servi sous les drapeaux français du 14 novembre 1961 au 31 juillet 1962, n’assortit pas le moyen tiré de l’erreur de fait qu’aurait commis l’administration en lui refusant la reconnaissance de la qualité de combattant des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête, qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par l’article R. 421-7 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 7° dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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