Rejet 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 17 juil. 2025, n° 2501338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2501338 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B conteste l’arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le président de la communauté urbaine de Caen la Mer a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. Par sa requête, M. A B demande l’annulation de l’arrêté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit annulé en tant seulement qu’il porte révocation de la fonction publique. Au soutien de ses demandes, le requérant se borne à soutenir que, lors des faits à l’origine de cette décision, il traversait une période difficile de sa vie personnelle et qu’il regrette à présent son comportement. Toutefois, aucun de ces moyens n’est susceptible d’avoir une influence sur la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, la requête présentée par M. B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Condamnation ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Défense ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Turquie ·
- Irrecevabilité ·
- Parents ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Apatride ·
- Police ·
- Réfugiés ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Service médical ·
- Renouvellement ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- État
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Logement ·
- Versement ·
- Indemnité ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Taux légal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Extensions ·
- Construction ·
- Équipement public ·
- Commune ·
- Servitude de passage ·
- Piscine
- Médecin ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Avis ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Application
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Tribunaux administratifs ·
- Corrections ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur matérielle ·
- Délai ·
- Commande ·
- Notification ·
- Jugement ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.