Tribunal administratif de Caen, 15 décembre 2025, n° 2502026

TA Caen
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de matérialité de l'infraction
La cour a estimé que les contestations relatives à la matérialité d'une infraction au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire, et que les moyens avancés par le requérant ne sont pas assortis d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Harcèlement des forces de l'ordre
La cour n'a pas retenu cet argument, considérant qu'il ne constitue pas un moyen pertinent pour contester la légalité de l'arrêté de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 15 déc. 2025, n° 2502026
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2502026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de huit mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) »

2. Par sa requête, M. A… B… soutient qu’il ne peut être l’auteur de l’infraction relevée à son encontre le 3 mai 2025 dès lors qu’aucun contrôle d’alcoolémie n’a été réalisé sur sa personne et qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsque les forces de l’ordre ont procédé à un test de son imprégnation à l’alcool. Il fait en outre valoir qu’il fait l’objet d’un harcèlement des forces de l’ordre, qui constitue une faute de la part des services de gendarmerie et a nécessairement eu une incidence sur la procédure de rétention de son permis de conduire. Toutefois, et alors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité d’une infraction au code de la route, aucun des moyens invoqués par le requérant n’est assorti d’éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Caen, le 15 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand