Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’une part, d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 5 551,69 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de M^me A… ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, le 11 avril 2024, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 5 612,69 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024. M^me A… a alors demandé la remise de sa dette le 24 avril 2024. Par une décision du 17 septembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse de la dette de prime d’activité, dont le montant a été ramené dans le cadre d’une régularisation, à la somme de 5 551,69 euros.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Il résulte de l’instruction que l’indu en litige est lié à la rectification des ressources du foyer de M^me A… consécutive à la prise en compte de la présence au foyer du père de sa fille. M^me A… expose qu’elle subvenait seule aux besoins de son foyer et que ce dernier n’était hébergé qu’à titre ponctuel, dans le contexte d’une relation extrêmement conflictuelle, situation requalifiée ultérieurement par la juridiction judiciaire de violences conjugales subies par M^me A…. Dans ces conditions, la bonne foi de M^me A… doit être regardée comme établie. Compte tenu par ailleurs de ses ressources et charges à la date du présent jugement et de la composition de son foyer, M^me A… justifie être placée dans une situation de précarité. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d’activité et d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales du Rhône du 17 septembre 2024.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 septembre 2024 de la caisse d’allocations familiales du Rhône est annulée.

Article 2 : Il est accordé à M^me A… une remise totale de sa dette de prime d’activité pour un montant de 5 551,69 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,