Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 mai 2026, n° 2601361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2601361 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. A… B…, représenté par Me Courset, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’avis du 8 avril 2026 de la commission d’expulsion du Calvados ;
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail.
Par un acte enregistré le 27 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…/ ».
2. Le désistement de M. B… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… dirigée contre l’avis de la commission d’expulsion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Courset et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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