Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 4 mars 2026, n° 2600475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600475 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 18 684 euros auquel la SCI La Houllée, dont il est associé, a été assujettie pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées le 10 février 2026 sous le n° 2600475 se rattachent à la requête, ayant le même objet, qui a été enregistrée sous le n° 2600458 le 9 février 2026. La présente requête et les documents enregistrés sous le n° 2600475 constituent ainsi un doublon. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête et des documents enregistrés sous ce numéro.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600475 est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Caen, le 4 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Citoyen
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Droit privé ·
- Impôt ·
- Désistement ·
- Taxes foncières ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Arrêté municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Installation ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Enregistrement ·
- Validité ·
- Information ·
- Condamnation pénale ·
- Stage ·
- Justice administrative
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rénovation urbaine ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative ·
- Habitation
- Fonctionnaire ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Professionnel ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Syndicat ·
- Engagement ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Criminalité organisée ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Urgence ·
- Condition de détention ·
- Centre pénitentiaire ·
- Légalité ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Réseau ·
- Ingérence
- Allocation ·
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Service ·
- Travail ·
- Juridiction administrative ·
- Versement ·
- Régimes conventionnels
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Juge
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.