Annulation 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2e ch., 29 mai 2026, n° 2601240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2601240 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Orne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de l’Orne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. A… E… et de Mme B… C… en qualité d’adjoints au maire de la commune des Ventes-de-Bourse proclamés élus à l’issue de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026.
Il soutient que les adjoints au maire ont été élus au scrutin uninominal en méconnaissance de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit un scrutin de liste.
Par un courrier enregistré le 15 avril 2026, M. E… reconnaît qu’une erreur de transcription entache le procès-verbal.
Par un courriel du 17 avril 2026, M. D…, maire des Ventes-de-Bourse reconnaît qu’une erreur de transcription entache le procès-verbal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Pillais, rapporteure ;
- et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Le conseil municipal de la commune des Ventes-de-Bourse s’est réuni le 20 mars 2026 afin de procéder à l’élection des deux adjoints au maire de la commune. A l’issue de ces opérations électorales, M. A… E… et Mme B… C… ont été proclamés élus en qualité d’adjoints au maire de la commune des Ventes-de-Bourse. Le préfet de l’Orne demande au tribunal d’annuler ces élections.
Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (…) »
Il résulte de l’instruction, en particulier des mentions extraites du registre des délibérations du conseil municipal de la commune des Ventes-de-Bourse, que, le 20 mars 2026, les conseillers municipaux ont procédé successivement à l’élection de chacun des deux adjoints au scrutin uninominal et non au scrutin de liste, mode de scrutin légalement applicable. Le recours au mode de scrutin uninominal, qui n’est pas celui prévu par la loi, vicie les résultats de l’élection des deux adjoints au maire de la commune des Ventes-de-Bourse. Il s’ensuit que les élections de M. E… en qualité de premier adjoint et de Mme C… en qualité de seconde adjointe au maire doivent être annulées.
D E C I D E :
Article 1er : Les élections de M. A… E… et de Mme B… C… en qualité d’adjoints au maire de la commune des Ventes-de-Bourse sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Orne, à M. A… E… et à Mme B… C….
Copie en sera adressée à la commune des Ventes de Bourse.
Délibéré après l’audience du 12 mai 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Macaud, présidente,
- Mme Pillais, première conseillère,
- M. Pringault, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.
La rapporteure,
Signé
M. PILLAIS
La présidente,
Signé
A. MACAUD
La greffière,
Signé
Mélanie COLLET
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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