Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 30 décembre 2024, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la maire de la commune de Vire-Normandie a délivré à la société MG Patrimoine un permis de construire un bâtiment commercial sur un terrain situé Impasse du Ruisseau, Champ Cartot.

Il soutient que l’arrêté déféré est illégal dès lors qu’il n’a pas été précédé de l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale, en méconnaissance de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la commune de Vire-Normandie, représentée par M^e Gorand, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Par des mémoires enregistrés le 13 avril 2026 et le 12 mai 2026, la société MG Patrimoine, représentée par M^e Colas, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que l’autorisation d’urbanisme déférée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Kremp-Sanchez, conseillère,

- les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Gorand, représentant la commune de Vire-Normandie.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 2 août 2024, la maire de la commune de Vire-Normandie (Calvados) a délivré à la société MG Patrimoine un permis de construire un bâtiment commercial de 1 348 m² de surface de plancher sur les parcelles cadastrées section AT nos 16, 17, 66 et 72, situées Impasse du Ruisseau. Par le présent déféré, le préfet du Calvados demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 août 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 mai 2026, la maire de la commune de Vire-Normandie a, sur demande formée par la société MG Patrimoine le 16 avril 2026, retiré l’arrêté du 2 août 2024 portant permis de construire un bâtiment commercial. Les conclusions à fin d’annulation étant privées d’objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Vire-Normandie et la société MG Patrimoine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 août 2024.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vire-Normandie et la société MG Patrimoine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Calvados, à la commune de Vire-Normandie et à la société MG Patrimoine.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Fanget, conseillère,

- M^me Kremp-Sanchez, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

La rapporteure,

SIGNÉ

M. KREMP-SANCHEZ

La présidente,

SIGNÉ

A. MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet