Non-lieu à statuer 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 15 janv. 2026, n° 2401801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401801 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juillet 2024, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. B… A… qui demande l’annulation de la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été réservée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A…, l’Agence nationale de l’habitat a décidé, le 20 novembre 2024, de régulariser son dossier puis, par une décision du 25 novembre 2024, de lui attribuer une prime de 5 000 euros, somme qui a été versée sur le compte bancaire de M. A… ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 17 février 2025. M. A… ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
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