Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 26 mai 2026, n° 2502596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2502596 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, M. B… E… et Mme D… C…, doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle l’inspecteur d’académie et directeur académique des services de l’éducation nationale de la Manche a refusé le passage de leur enfant A… E… en classe de CE2.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, la rectrice de la région académique de Normandie conclut au rejet de la requête de M. E… et Mme C….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour M. B… E… et Mme D… C…, une demande de maintien de requête leur a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 10 mars 2026, dont ils ont accusé réception le jour même. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des concluions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E… et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E…, à Mme D… C… et à la rectrice de la région académique de Normandie.
Fait à Caen, le 26 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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