Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2407784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2407784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er août 2024, 18 et 21 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. B… conclut au non-lieu à statuer, expliquant que la requête est devenue sans objet, l’instruction de sa demande de naturalisation ayant été rouverte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. En concluant au non-lieu à statuer dans son dernier mémoire, le requérant doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l’Intérieur.
Fait à Marseille, le 19 février 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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