Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2020, n° 2020

TA Cergy-Pontoise 5 février 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales
La cour a constaté que le compte administratif a été élaboré dans le respect des règles de droit applicables et a été voté par le Comité Syndical, ce qui justifie son approbation.
Accepté
Pouvoirs conférés au Président par le Comité Syndical
La cour a jugé que la décision d'autoriser le Président à signer les actes relatifs au compte administratif est conforme aux prérogatives qui lui sont conférées par le Comité Syndical.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 févr. 2020, n° 2020
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2020

Sur les parties

Parties :	Comité du Syndicat Mixte pour l' Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne

Texte intégral

Accusé de réception en préfecture 095-200049310-20200205-2020-25-DE Date de télétransmission: 17/02/2020

Date de réception préfecture: 17/02/2020

Département du VAL D’OISE Arrondissement de SARCELDDS

COMITÉ SYNDICAL DU MERCREDI 05 FÉVRIER 2020 SIAH DÉLIBÉRATION N° 2020-25

FINANCES

25 – Approbation du Compte Administratif de l’année 2019 – Budget annexe relatif au SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer

Le Comité du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne, légalement convoqué le jeudi 30 janvier 2020, s’est réuni le mercredi 05 février 2020 à la salle des fêtes de […], 11 Chemin de la Voirie – 95500 […], sous la Présidence de

X Y, Président du SIAH et Maire honoraire de la Commune de […]

L’an deux mille vingt, le cinq février à neuf heures,

Date de la convocation : Le jeudi 30 janvier 2020

Nombre de délégués titulaires en exercice : 70

Nombre de délégués suppléants en exercice : 70 Nombre de délégués formant le quorum minimum : 36 Président de séance: X Y – Président du Syndicat Vice-Président(e)s présent(e)s: Z AA, Vice-Président – AB AC, Vice-Présidente – AD AE, Vice-Président – AF AG, Vice-Président – AH AI AJ, Vice-

Président – AK AL, Vice-Présidente – AM AN, Vice-Président – AO AP, Vice-

Président – AQ AR, Vice-Présidente

Secrétaire de séance: AS AT – Délégué de la commune de […]

44 présent(e)s

Dont 43 présent(e)s avec droit de vote formant le quorum CARPF:

AU AV et AW AX (Commune d'[…]), AO AP (Commune de […]), AQ AR (Commune de […]), AY AZ et BA BB (Commune d’ÉCOUEN), BC BD (Commune de […]), BE BF et BG BH (Commune de […]), AK AL et BI BJ (Commune de […]), BK BL et BM BN (Commune de […]), Z AA ^et ^M^a^r^c^el ^H^I^N^I^EU (Commune ^de ^LE PDDSSIS-GASSOT),

AH AI AJ et BP BQ (Commune de […]), X Y et AF BR (Commune de […]), BS BT et BU BV (Commune de […]), BW BX et AS AT (Commune de […]), AF BY et BZ CA (Commune de […]), AB AC et CB CC (Commune de […]), AD AE (Commune de […]) C3PF: CD CE et AM AN (Commune de […]), CF CG (Commune de […]), CH CI et CJ CK (Commune de

[…])

CAPV:

CL CM (Commune d'[…]), AM CN et AUle CP (Commune de […]), CQ CR (Commune de […]), AF AG et Jean-BK CT (Commune d'[…]), CU CV et CW CX (Commune de […]), CY CZ (Commune de […]), DA DB (Commune de SAINT-BRICE- SOUS-FORÊT) Formant la majorité des membres en exercice.

Et 1 présent sans droit de vote

CAPV:

DC DD DE (Commune d'[…])

1 absent et représenté

CARPF:

DF DG (Commune de […]) a donné pouvoir à AD AE (Commune de […])

FINANCES

25 – Approbation du Compte Administratif de l’année 2019 – Budget annexe relatif au SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le compte administratif est arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 106 135,52 € 293 802,75 € 399 938,27 €

Dépenses 120 963,84 € ¹⁶9 ⁴⁴⁹,⁰4 € ²⁹0 ⁴¹²,⁸8 €

Résultat de l’exercice 124 353.71 € 109 525,39 €

-14 828.32€

Résultat antérieur 896,72 €

-12845.61€

-13.742.33 €

Résultat total -13 931,60 € 96 679,78 € 110 611,38 €

CECI EXPOSÉ

Le Comité Syndical,

Après avoir entendu le rapport d’AK AL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M. 14,

Vu la délibération du 27 mars 2019 approuvant le budget primitif,

Considérant les conditions d’exécution du budget de l’exercice,

Conformément à la législation en vigueur, X Y, Président, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif; AK AL, élue Présidente de la séance, soumet au vote ce compte administratif,

FINANCES

25-Approbation du Compte Administratif de l’année 2019 – Budget annexe relatif au SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer

DD COMITÉ SYNDICAL, APRÈS QUE DD PRÉSIDENT AIT QUITTÉ LA SÉANCE ET SOUS LA PRÉSIDENCE D’ANITA AL, DÉLIBÈRE ET, À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES :

1- Adopte le compte administratif du budget annexe SAGE Croult Enghien Vieille Mer de l’exercice 2019, et arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

293 802,75 € 399 938,27 € Recettes 106 135,52 €

290 412,88 € Dépenses 120 963,84 € 169 449,04 €

Résultat de l’exercice -14 828,32 € 124 353,71 € 109 525,39 €

Résultat antérieur 896,72 € -13 742,33 € -12 845,61 €

Résultat total -13 931,60 € 110 611,38 € 96 679,78 €

2- Et autorise le Président à signer tout acte relatif à ce compte administratif.

[…], le mercredi 05 février 2020

X Y,

Signé

Président du Syndicat,

Maire honoraire de […].

Le Président du SIAH certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, transmise au contrôle de légalité le: 17/02/2010

0212020 Affichée le : Retirée le :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication.