Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B… A… conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement d’une amende pénale prononcée à la suite d’une infraction constatée le 25 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. A la suite d’une infraction commise le 25 juillet 2022, une amende forfaitaire a été émise à l’encontre de M. A… d’un montant total majoré de 375 euros. Le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du même montant établi à son encontre.

3. La détermination de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance.

4. En l’espèce, l’avis à tiers détenteur a été émis en vue du recouvrement d’une amende infligée à la suite d’une infraction, qui a un caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en vue du recouvrement, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 21 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.