Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2405675 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2405675 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2024, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus, intervenue le 7 février 2024, par laquelle le SMAEP Syndicat Mixte Alimentation Eau Potable (SMAEP) DAMONA, dont le siège est implanté à Puiseux-en-France (95380), a refusé la communication de documents administratifs, confirmée par le silence opposé par la même administration à l’issue du délai de deux mois après demande d’avis adressée à la Commission d’accès aux documents administratifs le 7 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au SMAEP DAMONA de lui communiquer les documents administratifs qu’il sollicite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par document sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Syndicat Mixte Alimentation Eau Potable DAMONA.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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