La présidente de la 7ème chambre Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de l’échange de son permis saoudien contre un titre de conduite français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B… le 19 juillet 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En l’état du dossier, M. B… a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 19 juillet 2024, adressé au moyen de l’application « Télérecours Citoyen ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande, dont il a accusé réception le 22 juillet suivant, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. M. B… doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.