Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2410411/11/3 du 18 septembre 2024, enregistrée à cette même date au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée le 25 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et celui du même jour par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de 24 mois et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure (…). ». Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur  : « (…) II. – Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément (…). ». Aux termes de l’article R. 776-5 du même code : « (…) II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaquées, portant mention des voies et délais de recours, ont été remis en mains propres à l’intéressé le 19 avril 2024. Or, la requête, présentée par M. B…, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 25 avril 2024, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.

Fait à Cergy, le 29 novembre 2024

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.