Désistement 22 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 juil. 2024, n° 2201058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2201058 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A… C… et Mme B… C… demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle l’Agence de services et de paiement a rejeté leur demande d’attribution du « chèque énergie » pour l’année 2021.
Par un mémoire enregistré 11 mars 2022, le chef du service de l’animation, de la gestion et contrôles des aides de l’Agence de services et de paiement informe le tribunal que les requérants ont obtenu satisfaction à leur demande et que par conséquent la requête a perdu son objet.
Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte du 20 juin 2024 susvisé, M. et Mme C… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, à Mme B… C… et à l’Agence de services et de paiement.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 22 juillet 2024.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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