Désistement 30 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 30 oct. 2025, n° 2409451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409451 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme C… A… B…, représentée par Me Hussar, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la somme totale de 36 120,68 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 4 348,70 euros à lui verser au titre des frais et honoraires de l’expertise ;
3°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des frais de médecin conseil ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arpajon la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction de cette affaire a été fixée au 21 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B…, au centre hospitalier d’Arpajon, à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.
Fait à Versailles, le 30 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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