Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2505511

TA Montreuil
Rejet 19 décembre 2023

CAA Paris
Rejet 27 mars 2024

TA Cergy-Pontoise
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a constaté que la demande de M me A… était fondée sur les mêmes éléments que ceux déjà jugés par une précédente décision, ce qui empêche le tribunal de statuer à nouveau sur cette demande.
Accepté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a jugé que cette demande était également irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée sur la précédente requête.
Accepté
Droit à l'indemnisation
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne laissant pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 sept. 2025, n° 2505511
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2023, N° 2313438
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle BOUDAYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Boudaya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et d’effacer son signalement au Système d’Information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

M^me A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2313438 du 19 décembre 2023 et la cour administrative d’appel de Paris, par une ordonnance du 27 mars 2024 devenue définitive, ont déjà statué sur une précédente requête de M^me A…, ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que la présente requête. Ainsi, l’autorité relative de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l’intéressée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.