Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 sept. 2025, n° 2214186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2214186 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société SELARL RENFER VENANT |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, la société SELARL RENFER VENANT demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle Pôle Emploi Services (devenu France Travail) a refusé de lui accorder le bénéfice du dispositif « emplois francs » relatif à l’emploi de M. A B.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, La société SELARL RENFER VENANT a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société SELARL RENFER VENANT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SELARL RENFER VENANT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELARL RENFER VENANT et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Cergy le 10 septembre 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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