Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2316180

TA Cergy-Pontoise
Annulation 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation au titre des frais de justice
La cour a jugé que, bien que la demande principale soit devenue sans objet, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant d'indemniser les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 nov. 2025, n° 2316180
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2316180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSFabien POMMELET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Pommelet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de délivrer à M. B… un titre de séjour valable jusqu’au 4 juillet 2025, rapportant ainsi implicitement la décision contestée portant classement sans suite de la demande de titre de séjour déposée par l’intéressé. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont ainsi devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.