Vu la procédure suivante :

I – Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 11 décembre 2024 sous le n° 2408180, M. A… B…, représenté par M^e Gouy-Paillier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la commune de Montromant à lui verser la somme de 11 829,68 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard dans le versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Montromant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les mois d’août 2023 à février 2024 puis et septembre et octobre 2024 lui a été versée entre le 11 octobre 2023 et la fin du mois de mars 2024 puis les 30 octobre et 2 décembre 2024 ;

- ce versement tardif est fautif et lui a causé un préjudice financier qui doit être évalué à la somme de 1 829,68 euros, des troubles dans les conditions d’existence qui peuvent être évalués à la somme de 8 000 euros et un préjudice moral qui peut être évalué à la somme de 2 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 octobre 2024 et 26 février 2025, la commune de Montromant, représentée par la Selarl DBS avocats associés (M^e Sovet) conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II – Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 sous le n° 2412303, M. A… B…, représenté par M^e Guy-Paillier demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Montromant, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant de 11 829,68 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du retard du retard dans le versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montromant la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa créance n’est pas sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, la commune de Montromant conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vaccaro-Planchet, magistrate désignée,

- les observations de M^e Gouy-Paillier, représentant M. B… ;

- et celles de M^e Sovet représentant la commune de Montromant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2408180 et 2412303 présentées par M. B… concernent la situation d’un même ancien agent public, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Recruté par la commune de Montromant le 23 mai 2022 en tant que fonctionnaire stagiaire sur le grade d’adjoint technique territorial avant de faire l’objet, par un arrêté du 26 juin 2023 d’un refus de titularisation en raison d’une insuffisance professionnelle, M. B… a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi, versée par la commune de Montromant, pour la période juillet 2023 à février 2024 puis pour les mois de septembre et octobre 2024. Il demande d’une part la condamnation de la commune de Montromant à réparer les préjudices qu’il estime avoir subis du fait du versement tardif de cette allocation, soit 1 829,68 euros au titre de son préjudice financier, 8 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence et 2 000 euros au titre de son préjudice moral et, d’autre part, le versement d’une provision.

3. Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ». Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires (…) ». Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. (…) ». Aux termes de l’article L. 5422-1 du même code : « I.- Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article 24 du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : « Les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l’allocataire. Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d’emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues. Les salariés privés d’emploi peuvent demander des avances et des acomptes sur prestations. Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d’une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, l’allocataire peut demander à bénéficier d’un acompte correspondant au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l’allocation servie à l’intéressé. Les avances sur prestations correspondent au paiement, au terme d’un calcul provisoire, d’un montant déterminé préalablement à la transmission par l’allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle au sens des articles 30 à 32. (…) ».

4. En l’espèce il est constant que la commune de Monromant a versé à M. B… l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les mois de juillet et août 2023 le 11 octobre suivant, pour le mois de septembre 2023 le 8 novembre suivant, pour le mois d’octobre 2023 le 30 novembre suivant, pour le mois de novembre 2023 le 5 janvier 2024, pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024 le 21 février 2024, pour le mois de février 2024 à la fin du mois de mars 2024 et pour les mois de septembre et octobre 2024 respectivement les 30 octobre et 2 décembre 2024.

5. M. B… soutient que ces paiements ont été tardifs en faisant valoir que les dispositions précitées de l’article 24 du décret du 26 juillet 2019 prévoient le paiement « à terme échu » de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en se prévalant du calendrier établi par France travail pour le versement par ses services de cette allocation et en affirmant que ce retard de versement ne lui est pas imputable dès lors qu’il n’a pas effectué ses actualisations avec retard. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les dispositions réglementaires prévoyant le paiement à terme échu impliquent seulement un versement après la fin du mois concerné sans fixer de date ou de délai pour le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par ailleurs, le calendrier établi par France travail pour ses propres versements de l’allocation, dont il ressort que les allocataires doivent actualiser leur situation à partir du 28 de chaque mois, et du 26 février, qu’ils ont jusqu’au 15 du mois suivant pour le faire et que le virement bancaire peut être effectué à partir du 1er, du 2 ou du 3 de chaque mois, soit en moyenne 3 jours ouvrés et maximum 5 jours ouvrés après l’actualisation de leur situation, ne saurait avoir d’incidence sur le versement de cette allocation par la commune de Montromant. Enfin, alors que les conditions et délais de l’actualisation de la situation de M. B… ne sont pas établies, il résulte de l’instruction que la commune de Montromant apporte des éléments de nature à établir ses diligences afin d’effectuer de façon régulière, mensuellement, les versements de l’allocation d’aide au retour à l’emploi due au requérant, quelques semaines après la fin de chaque mois concerné, y compris pour le mois de juillet 2023, premier mois de versement, pour lequel un temps de mise en place a été nécessaire à la constitution du dossier et à l’engagement des procédures, et pour le mois de décembre 2023 durant lequel elle a fait face à des difficultés techniques liées au logiciel comptable. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le requérant n’a pas demandé d’avances ni d’acomptes sur prestations conformément aux dispositions précitées de l’article 24 du décret du 26 juillet 2019, il ne résulte pas de l’instruction que les délais de paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de M. B… par la commune de Montromant seraient en l’espèce constitutifs d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B… doivent être rejetées.

Sur la demande de condamnation au versement d’une provision :

7. Le présent jugement statuant au fond sur la demande de M. B… tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du délai de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ses conclusions tendant au versement d’une provision ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Montromant, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais liés au litige. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de M. B… à verser à la commune de Montromant à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montromant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Montromant.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-Planchet

La greffière,

C. Hoareau

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,