Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 mai 2026, n° 2506094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506094 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d’action sociale (CCAS) de Nantes à lui verser une indemnité de 300 euros au titre des frais d’expertise ainsi que le somme correspondant aux éventuels frais de procédure engagés ;
2°) de condamner le CCAS de Nantes à lui verser la somme de 1 680 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025 Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la commune de Nantes et au centre communal d’action sociale de Nantes.
Fait à Nantes, le 13 mai 2026.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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