Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2503181

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête ne contenait aucun moyen permettant de contester la légalité de la décision, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 août 2025, n° 2503181
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A D et M^me B C demandent au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2025 rejetant leur demande tendant à modifier le zonage des parcelles cadastrées section AC n°504, 505 et 506, situées 28 rue Pasteur à Butry-sur-Oise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M. D et M^me C, qui se bornent à faire valoir qu’ils ne comprennent pas la décision qu’ils contestent, laquelle mentionnait les voies et délais de recours, n’est assortie d’aucun moyen de droit permettant de contester la légalité de cette dernière. Dès lors, à défaut de moyen soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de M. D et M^me C, qui n’ont pas présenté de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à M^me B C.

Fait à Cergy, le 26 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.