Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet 2024 et le 15 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Baouz, demande au tribunal:

1°) d’annuler la décision en date du 27 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’intéressée a obtenu un rendez-vous le 8 août 2024 à la sous-préfecture de Sarcelles et qu’elle est désormais titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 septembre 2024 au 4 septembre 2026.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… par le 28 avril 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, M^me B… déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. (…) ».

3. M^me B… a été, en application des dispositions précitées de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 28 avril 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours ». Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M^me B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.