Non-lieu à statuer 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 juin 2025, n° 2212676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2212676 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le CNAPS conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. ».
2. Par une décision en date du 24 juin 2022 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle. Par une décision en date du 29 septembre 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS lui a accordé la carte sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision en date du 24 juin 2022 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 26 juin 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2212676
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Santé ·
- Sauvegarde ·
- Titre
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Tribunal correctionnel ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Régularité ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Territoire français ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Financement ·
- Désistement ·
- Santé ·
- Soin médical ·
- Forfait annuel ·
- Psychiatrie ·
- Tarification
- Logement ·
- Vacant ·
- Vacances ·
- Volonté ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Conseil constitutionnel ·
- Impôt ·
- Urbanisation ·
- Finances ·
- Devis
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Naturalisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours gracieux ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Excès de pouvoir ·
- Courrier ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Outre-mer ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Demande d'aide ·
- Aide
- Police ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Exécution
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Demande ·
- Décret ·
- Diplôme ·
- Passeport ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Classes
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Auteur ·
- Attribution de logement ·
- Terme ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.