Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. D, représenté par M^e Minsongui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D d’une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Martha, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant camerounais, est entré en France le 27 septembre 2022 muni d’un visa de court séjour. Le 25 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 22 octobre 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions présentées par M. D :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé de M. Laurent Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne. Par un arrêté du 9 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, le préfet de la Haute-Vienne a donné délégation à M. B à l’effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées, alors que la motivation de l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, mentionnent avec suffisamment de précisions les éléments de la situation administrative, personnelle et familiale de M. D sur lesquels elles sont fondées. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées, lesquelles se réfèrent notamment à l’avis du collège médical du 4 septembre 2024, au fait que l’intéressé n’a pas sérieusement contredit cet avis, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D.

5. En deuxième lieu, l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ».

6. Pour prendre la décision de ne pas accorder un titre de séjour à l’intéressé, le préfet de la Haute-Vienne s’est notamment fondé sur l’avis du collège médical de l’Ofii du 4 septembre 2024 mentionné au point 4 aux termes desquels le défaut de prise en charge de la pathologie présentée par l’intéressé ne devrait pas entrainer des conséquences d’une extrême gravité. L’intéressé, qui a levé le secret médical, se borne à produire quelques ordonnances et un rapport médico-psychiatrique rédigé à Yaoundé le 13 septembre 2023, attestant de symptômes dépressifs. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le sens de l’avis rendu par le collège médical de l’Ofii sur lequel s’est notamment fondé le préfet. Par suite, et alors que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement médicamenteux approprié à son état de santé dans son pays d’origine, ni de sa situation personnelle et familiale, le préfet n’a pas méconnu les dispositions citées au point 5.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision de refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, invoqué par voie d’exception à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, doit être écarté.

8. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inopérant à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, l’intéressé, entré récemment en France, est célibataire et sans enfant. S’il se prévaut de la présence de membres de sa famille en France et de son intégration, il ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France alors qu’il ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, et alors ainsi que dit au point 6, il n’est pas établi que le défaut de prise en charge de sa pathologie l’exposerait à des conséquences d’une extrême gravité, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

9. En premier lieu, M. D n’apporte aucun élément personnalisé permettant d’établir qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, des risques de persécutions ou de mauvais traitements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En deuxième lieu, cette décision, dont il ne résulte pas de ses termes qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen de la situation personnelle du demandeur, n’a pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais de justice.

Sur les conclusions présentées par le préfet au titre des frais de justice :

12. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, le préfet se bornant à demander au tribunal qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge de M. D au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l’Etat aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par celui-ci sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet de la Haute-Vienne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

Le rapporteur,

F. MARTHA

Le président,

D. ARTUSLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière

M. A

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