Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2507079

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence du traitement de la demande
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié d'une urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, notamment en raison de l'absence de réponse à la demande de complément d'information formulée par le préfet.

Résumé par Doctrine IA

M. B C a demandé au juge des référés d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de traiter sa demande de renouvellement de titre de séjour « parent d'enfant français » dans un délai bref, avec délivrance immédiate d'une attestation de prolongation de ses droits. Les questions juridiques posées concernaient l'urgence de la situation au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et la nécessité d'une réponse du préfet. Le tribunal a constaté que M. B C n'avait pas répondu à la demande de complément d'information du préfet, ce qui ne justifiait pas l'urgence requise. En conséquence, la requête de M. B C a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2507079
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507079
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour « parent d’enfant français » dans un délai bref, avec délivrance immédiate d’une attestation de prolongation de ses droits.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 9 mai 2025, la Préfecture des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que, pour l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » en date du 8 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une relance à l’intéressé en date du 9 mai 2025 pour l’obtention d’un complément d’information nécessaire au traitement de celle-ci, l’invitant en particulier « à fournir une copie de son passeport en cours de validité ainsi que son contrat d’engagement (disponible en ligne sur le site de la préfecture) daté et signé ». Alors qu’au surplus aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’intéressé aurait répondu à cette demande, il suit de là, quand bien même le requérant aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour, que ce dernier justifie d’une urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de M. B C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

E. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.