Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2025, n° 2416028

TA Cergy-Pontoise
Annulation 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Abrogation de l'arrêté contesté
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation en raison de l'abrogation de l'arrêté par un nouvel arrêté.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre de l'article L. 761-1, en raison du rejet des conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 24 sept. 2025, n° 2416028
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2416028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	SARL Ecole de la Route

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M^me A B, la SARL Ecole de la Route et la SELARL V et V, représentées par M^e Moitié, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a abrogé son agrément d’exploitation d’un établissement de conduite automobile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu’il a abrogé l’arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024, et qu’en outre la société requérante a été mise en liquidation judiciaire, subsidiairement que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a abrogé l’arrêté contesté par un nouvel arrêté du 8 novembre 2024. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérantes de la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la SARL Ecole de la Route, à la SELARL V et V et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.