Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2026, n° 2401604

TA Cergy-Pontoise
Désistement 23 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société TEVA SANTÉ SAS a demandé l'annulation d'un appel à contribution de remise M du comité économique des produits de santé, ainsi que la restitution de cette remise majorée des intérêts, et d'autres mesures connexes. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'appel à contribution et les obligations de restitution. Cependant, dans un mémoire ultérieur, TEVA SANTÉ SAS a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2401604
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2401604
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LANTRES
Cabinet(s) :	FIELDFISHER LLP
Parties :	société TEVA SANTÉ SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par M^e Lantrès, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’appel à contribution de remise M du comité économique des produits de santé du 1er décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de prendre une décision concluant à ce que la remise M versée, majorée au taux d’intérêt légal, lui soit restituée et au fait qu’elle soit remise dans la situation dans laquelle elle était au regard des avoirs sur remises dues au titre de baisses de prix ;

3°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de notifier à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSAAF), dans les quinze jours du jugement à intervenir, l’obligation de lui restituer la remise M versée, majorée au taux d’intérêt légal, et qu’il justifie du respect de cette obligation auprès d’elle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

.……………………………………………………………………………………………

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société TEVA SANTÉ SAS, représentée par M^e Lantrès, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, la société TEVA SANTÉ SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TEVA SANTÉ SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TEVA SANTÉ SAS et à la ministre de la santé, des familles, de la solidarité et des personnes handicapées.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.