Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2508184

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants pour l'année 2023. La question juridique posée est de savoir si le tribunal doit statuer sur cette demande, étant donné que l'administration fiscale a déjà prononcé un dégrèvement total de l'imposition contestée. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car les conclusions de M me B… sont devenues sans objet suite au dégrèvement. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2508184
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508184
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M^me A… B…, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement sis 96 bis rue de la République à Argenteuil (95).

Par un mémoire en défense du 10 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par décision du 10 octobre 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 1 137 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe sur les logements vacants dont M^me B… demandait la décharge au titre de l’année 2023. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de cette imposition sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.